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LOI 11
Perte du droit à rectification
A. Initiative par le camp non fautif
Le droit de rectifier une irrégularité peut être perdu si un membre du camp non fautif prend une
initiative quelconque avant d'appeler l'arbitre. L'arbitre décide ainsi, par exemple quand le camp non
fautif peut avoir tiré avantage de l'action consécutive faite par un adversaire ignorant les dispositions
applicables de la loi.
B. Procédure après la perte du droit à compensation
Même si le droit de rectifier a été perdu en application de cette Loi, l'arbitre peut imposer une
pénalité de procédure (voir Loi 90).
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